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NOUVELLE OBLIGATION EN 2023

NOUVELLE OBLIGATION EN 2023

La taxe d'habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023.

Afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d'habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction Générale des Finances Publiques demande à tous les propriétaires d'une résidence principale, secondaire ou d'un logement loué, d'effectuer une déclaration supplémentaire à l'administration fiscale avant le 01 JUILLET 2023. 

  • QUI EST CONCERNÉ ?

Cette obligation de déclaration concerne tous les propriétaires (particuliers ou entreprises) de biens immobiliers à usage d'habitation.

  • COMMENT EFFECTUER LA DECLARATION ?

Tous les propriétaires doivent pour chacun de leurs biens, indiquer à quel titre ils les occupent et, s'ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l'identité des occupants et la période d'occupation à compter du 01 JANVIER 2023.

La déclaration se fait en ligne, sur le service "Gérer mes biens immobiliers" à partir de votre espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr et impérativement avant le 01 JUILLET 2023.

Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.

 


BON A SAVOIR :

En cas de déclaration tardive, de non-décalaration, d'erreur ou de déclaration incomplète, une amende forfaitaire de 150€ par bien pourra être appliquée.

 


PLUS D'INFORMATIONS SUR : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/quelles-informations-sont-declarer-le-nouveau-service-en-ligne-gerer-mes

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